Lopsi2 : c'est lancé

Le gouvernement muscle son dispositif sécuritaire
LE MONDE | 09.02.10 | 10h44


L'Assemblée nationale va examiner, à partir de mardi 9 février, un étrange objet, dont le nom est aussi obscur que l'architecture. Le "projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure" (Loppsi) est une sorte de boîte pleine de tiroirs qui touchent au code pénal, au code de la route, de la défense, du sport, des étrangers et règle, en passant, les problèmes d'inhumation en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres arctiques.


Ce bel effort nuit un peu à la cohérence du texte. Même Eric Ciotti, le rapporteur UMP de la commission des lois, reconnaissait, enseptembre2009, que "ce que l'on peut reprocher à cette Loppsi2, par rapport à sa grande sœur défendue par Nicolas Sarkozy en 2002 quand il était ministre de l'intérieur, c'est un manque de stratégie, de fil conducteur pour lutter contre l'insécurité".

Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l'intérieur, a bouclé le texte en octobre 2007, mais ne l'a présenté en conseil des ministres que le 27mai 2009; la Loppsi couvre la période 2009-2013, qui est un peu entamée – "il a ainsi pu mûrir" a déclaré sans rire, le 2 7janvier, Jacques-Alain Bénisti (UMP, Val-de-Marne). Brice Hortefeux, le ministre de l'intérieur, avait promis de "bodybuilder" le projet: il n'a en fait ajouté que treize amendements. La commission des lois de l'Assemblée, il est vrai en service commandé, a été plus loin.

Sur le fond, le ministre s'est fixé trois objectifs: "Tenir le cap défini en 2002, puisque la politique fixée à cette époque réussit; améliorer la sécurité quotidienne des Français; maintenir le niveau et la qualité du service rendu par les forces de sécurité intérieure."

Extension des pouvoirs des policiers municipaux. Une large place est faite aux polices municipales, dont les directeurs pour les grandes villes auront la qualité d'agent de police judiciaire, ce qui leur permettra de constater "tout crime, délit ou contravention" et même de procéder à des contrôles d'identité, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.

Un statut pour la sécurité privée. Les entreprises de sécurité privée, qui interviennent selon le gouvernement "dans des domaines où certaines compétences peuvent être partagées, voire déléguées par l'Etat" bénéficieront désormais d'un agrément. Sauf dérogation, les anciens policiers et gendarmes ne pourront travailler dans la sécurité privée avant trois ans.

Généralisation de la vidéosurveillance. Un maillage vidéo du territoire est programmé ; il s'agit de passer de 20 000 caméras aujourd'hui à 60 000 fin 2011. Un amendement du gouvernement impose le terme de "vidéoprotection" plutôt que vidéosurveillance, car "le terme de surveillance peut laisser penser à nos concitoyens, à tort, que ces systèmes pourraient porter atteinte à certains aspects de la vie privée". Pour éviter les abus, une "Commission nationale de vidéoprotection" est créée. Elle est directement rattachée au ministère de l'intérieur et non pas à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), dont c'est pourtant la vocation. Les personnes morales, et donc les entreprises, auront désormais le droit d'installer des caméras dans la rue, plus seulement si elles sont exposées à des risques terroristes, mais "à des risques d'agression ou de vol". Les salariés de ces entreprises n'auront pas accès aux images.

Contrôle des ordinateurs. La police pourra espionner à distance les écrans d'ordinateur, sous le seul contrôle du juge d'instruction (par ailleurs en voie de disparition). "Nous nous prenons à craindre une intrusion beaucoup plus massive dans la vie privée", a insisté le député Jean-Jacques Urvoas (PS, Finistère)

Interconnexion de fichiers. Le projet de loi autorise la création de nouveaux fichiers de police pendant les phases d'enquête, et des fichiers d'analyse sérielle (comparaison de banques de données ) sur la petite délinquance et non plus seulement sur les tueurs en série.

Vidéoconférence pour la rétention. Le gouvernement entend permettre un large recours à la vidéoconférence en centre de rétention. Il s'agit de décharger les policiers des escortes vers le tribunal. Le sort des étrangers en rétention est donc réglé hors la présence physique d'un magistrat.

Instauration d'un couvre-feu pour les mineurs. Le projet de loi autorise les couvre-feux contre les mineurs de moins de 13 ans, qu'ils soient délinquants ou pas.

Mesures diverses contre la délinquance. Les peines contre les cambriolages sont aggravées et les agressions de personnes âgées sont très lourdement sanctionnées. La vente de points de permis de conduire est désormais interdite tandis que les délits routiers, notamment conduites sous alcool et stupéfiants, sont aggravés.

Protection des services secrets. Il sera désormais interdit de révéler les noms des agents des services secrets – comme les époux Turenge dans l'affaire Greenpeace – et de poursuivre les agents administratifs qui délivrent des faux-papiers. "Ce texte n'est ni une loi d'orientation, ni une loi de programmation ", s'est inquiété M.Urvoas.

Jean-Christophe Lagarde (Nouveau Centre, Seine-Saint-Denis) "distingue mal" lui aussi "ce qui pourrait relever de la programmation". La question du financement inquiète jusqu'à Christian Vanneste (UMP, Nord) : M.Hortefeux a répondu que 2,5 milliards d'euros avaient été prévus. Soit deux fois moins que la première Lopsi (2,7 milliards d'euros pour la police, 2,8 milliards pour la gendarmerie).

Pour le PS, le texte cache un désengagement de l'Etat. Delphine Batho (Deux-Sèvres) a relevé que 9 121 équivalents temps plein avaient été supprimés depuis trois ans dans les forces de sécurité, et que 4 000 postes de policiers vont l'être d'ici à 2014. "Pour faire oublier ces carences, assure la députée, le gouvernement s'engage dans une fuite en avant technologique, très onéreuse et guère efficace." "Arrêtez avec les effectifs ! s'est agacé le ministre à la commission des lois. La question des effectifs, c'est ce que l'on met en avant quand on n'a pas grand-chose à proposer."
Franck Johannès

Le Parlement doit commencer à examiner le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite Loppsi 2) ce mardi après-midi. Un texte vaste, dont l'objet est de moderniser les moyens et les procédures utilisées par les forces de l'ordre. Le texte doit prendre le relais de la première loi Loppsi, prévue pour une durée de cinq ans, et déjà arrivée à expiration.


En 46 articles, le projet de loi balaie des sujets aussi divers que le statut des policiers municipaux, les fichiers d'empreintes génétiques, la vidéosurveillance, les cambriolages ou la conduite sans permis. Il durcit les peines encourues pour un certain nombre de délits, et en introduit de nouveaux. Retour sur les principales dispositions prévues par le texte.

Le filtrage des sites pédo-pornographiques. Le texte prévoit qu'un tribunal puisse imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de sites Web publiant du contenu pédo-pornographique. Originellement, le blocage pouvait être décrété par une autorité administrative, mais a été amendé en commission des lois pour imposer le passage par une décision de justice.

L'élargissement des fichiers policiers. Plusieurs articles prévoient la simplification des mises à jour des fichiers Fijais (qui répertorie les personnes condamnées pour crimes sexuels) et Fnaeg (le fichier des empreintes génétiques), et étend l'accès à ces fichiers ainsi que les moyens des forces de l'ordre pour la recherche de personnes y figurant.

Ecoutes téléphoniques et mouchards. Dans le cadre des enquêtes sur la criminalité organisée, la Loppsi prévoit que les forces de l'ordre disposent de délais plus étendus pour les écoutes téléphoniques. Elle autoriserait également les enquêteurs à placer des mouchards sur les ordinateurs de suspects.

Confiscation de véhicules. Dans plusieurs cas, notamment pour la conduite sans permis ou pour la récidive de conduite sous l'influence de l'alcool, le texte instaure une peine-plancher de confiscation du véhicule si l'auteur du délit en est le propriétaire. Les juges pourront décider de ne pas appliquer cette peine, mais devront alors motiver leur décision.

Un amendement introduit en commission des lois prévoit que le juge pourrait également imposer la conduite d'un véhicule équipé d'un système d'éthylotest, qui empêche le démarrage du véhicule si le conducteur ne réussit pas le test d'alcoolémie.

Vidéosurveillance. L'article 17 prévoit que les préfets peuvent décider d'une utilisation accrue de la vidéosurveillance, notamment en cas de grands évènements publics, comme les rencontres sportives. La commission des lois s'est cependant opposée à ce que les préfets puissent passer outre l'autorisation des élus locaux pour la mise en place des caméras.

Couvre-feu pour les moins de 13 ans. Un amendement introduit par le gouvernement prévoit que les préfets puissent décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de 13 ans, dans les cas où "leur présence sur la voie publique durant la nuit (...) les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité".

Cambriolage. Egalement sur proposition du gouvernement, le texte amendé prévoit un durcissement des peines pour cambriolage, plus particulièrement si le vol est "commis avec violence à l'encontre d'une personne vulnérable".

Début février, le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, avait annoncé vouloir durcir les sanctions pour les cambrioleurs s'attaquant aux personnes âgées, après le meurtre d'un couple de retraités dans l'Oise. La ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, avait fait part de son désaccord, estimant que "40 % des incriminations en matière pénale ne sont jamais utilisées par le juge".

Intelligence économique. Le projet de loi prévoit d'encadrer davantage les sociétés d'intelligence économique - ces entreprises qui font de la collecte d'information. Elles devront disposer d'un agrément délivré par le ministère de l'intérieur, et les anciens membres de la police, de la gendarmerie et des services de renseignement de l'Etat devront attendre trois ans après leur départ pour travailler dans ce secteur.

Police municipale. Le Parlement débattra de la possibilité d'accorder la qualité d'officier de police judiciaire aux agents de police municipale, sous certaines conditions.

Visioconférence. Le texte prévoit le développement de la visioconférence, notamment pour l'audition de détenus, afin de réduire les coûts de transfert. La visioconférence pourrait également être utilisée pour tenir des audiences en centre de rétention.

C'est une mesure radicale, perdue dans le fourre-tout de la Loppsi : la loi sur la sécurité autorise la surveillance des ordinateurs. La police pourra s'introduire discrètement chez les suspects pour installer des mouchards. Pour le gouvernement, ce n'est qu'une modernisation des écoutes téléphoniques.

« Mouchards », « logiciels espions »… le gouvernement évite prudemment les mots qui font peur. Le texte de la Loppsi évoque pudiquement la « captation des données informatiques » :

« Un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères. »

Affaires de vol, drogue, proxénétisme ou immigration clandestine

En clair, la police sera autorisée à surveiller tout ce qui se passe sur l'ordinateur des suspects : tout ce qu'ils tapent sur leur clavier, des e-mails aux chats, tous les sites qu'ils consultent, tous les fichiers qu'ils téléchargent.

Voici exactement ce que prévoit l'article 23 de la Loppsi, qui autorise cette « captation des données informatiques » :

* Qui est visé ? Pas seulement les terroristes présumés, mais toutes les personnes suspectées de crimes en « bande organisée », qu'il s'agisse de vols, de trafic de drogue, de proxénétisme ou encore d'aide à l'immigration clandestine.

* Comment ça marchera ? Pour installer les mouchards, la police pourra discrètement s'introduire au domicile du suspect, dans sa voiture ou dans n'importe quel local, et à toute heure (sans les limites imposées aux perquisitions qui ne sont autorisées, hors affaires de terrorisme, qu'entre 6 heures et 21 heures).

La loi ne précise pas les outils informatiques utilisés (« cheval de Troie », surveillance en amont au niveau du fournisseur d'accès…).

* Combien de temps ça durera ? La surveillance durera quatre mois au maximum, mais pourra être renouvelée pour la même durée « à titre exceptionnel », si l'enquête l'exige.

* Quelles sont les garanties prévues ? L'opération ne sera menée que par des officiers de police judiciaire, elle devra être autorisée par un juge d'instruction et dument motivée. Si elle est menée au domicile du suspect, une autorisation d'un juge des libertés et de la détention sera également nécessaire.

Les informations sur la vie privée qui ne concernent pas l'enquête ne pourront pas être conservées. Comme pour les écoutes téléphoniques, les avocats, les magistrats et les parlementaires sont protégés.

« La seule garantie, c'est le juge d'instruction… qu'on va supprimer »

Des garanties qui ne garantissent rien, s'insurge Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l'homme. L'autorisation du juge d'instruction ne suffit pas, et la criminalité en « bande organisée » est une notion trop floue, a-t-il expliqué à Rue89 :

« La seule garantie présentée par le gouvernement, c'est que ce sera sous le contrôle du juge d'instruction. On veut justement supprimer le juge d'instruction, donc c'est une garantie post mortem…

Il faut confier ça à une autorité judiciaire indépendante, et fixer des limites sur les types d'affaires concernées. Là, la police peut le faire pour n'importe quoi et pour n'importe qui. »

Pour le gouvernement, le texte ne fait qu'adapter à Internet le principe des écoutes téléphoniques. En somme, c'est une simple modernisation des techniques policières. Pour Jean-Pierre Dubois, cette surveillance des ordinateurs ouvre en fait la voie à « un contrôle social total » :

« On a déjà des caméras dehors, on aura des mouchards sur les ordinateurs, la prochaine étape ce sera une caméra dans la salle de bains. »

REVUE DE WEB - Alors que les députés ont voté hier l'article 4 de la Loppsi, les réactions pleuvent et dénoncent une «censure du Net»...
Certains y voient déjà une mainmise de l’Etat sur le Net. Les députés ont adopté le célèbre article 4, qui prévoit le blocage de sites aux contenus pédopornographiques, mercredi soir. Les réactions des internautes ne se sont pas fait attendre. «C'est officiel. Le pédo-porn est un cheval de Troie pour tout ce qui fait peur», résume Benjamin Bayart, le président de l’association French Data Network (FDN), sur Twitter.

«Censure du Net»

Car l’article 4 était le premier cheval de bataille des opposants à la loi Loppsi, qui craignent une dérive de la loi. Au cœur de la contestation, le principe même de cet article 4, jugé inefficace. «On sait bien que si l’Etat instaurait un contrôle policier en bas de chaque maison, pour ce motif d’empêcher chacun d’accéder à des photos d’enfants, il y aurait des barrières, des élèvements (sic) de voix, pour rappeler que c’est absurde, inefficace, disproportionné. Pourtant, c’est bien l’idée», explique Nicolas Vanbremeersch sur son blog Meilcour en soulignant que «le pédophile que l’on nous agite comme la menace atroce sait très bien comment tromper le policier» et «le fera encore plus quand il se saura surveillé».

Inefficace et mal pensé, l’article 4, selon les anti-Loppsi, cache en fait un autre but moins avouable par les autorités: celui de la «censure du Net», comme l’avance le collectif de la Quadrature du Net. «Alors que l'efficacité du dispositif ne peut être prouvée, le gouvernement refuse de prendre en compte le fait que le surfiltrage - c'est-à-dire le "filtrage collatéral" de sites innocents - est absolument inévitable», s’émeut le collectif. «Internet devient une circonstance aggravante», renchérit le site Owni. «Le web serait, vu des fenêtres du ministère de l’Intérieur, une nouvelle forme de bande organisée», ironise le site.

Hadopi en embuscade?

«Il s'agit donc bel et bien de permettre au gouvernement de contrôler Internet, la porte étant désormais ouverte à l'élargissement du dispositif», ajoute La Quadrature du Net qui craint particulièrement une extension «à d'autres domaines, comme le président Sarkozy l'a récemment promis aux industries pro-Hadopi».

Un avis partagé par le blog Bug Brother. «Cette mesure ouvre la boîte de Pandore du filtrage de l’Internet, suivant en cela la préconisation de Nicolas Sarkozy qui, récemment, déclarait à propos de l’Hadopi qu’il “faut expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage“, afin de lutter contre le “piratage“», note-t-il.

Avec la loi Loppsi, le gouvernement aurait-il trouvé le moyen d’avancer masqué sur la surveillance du Net et la répression des internautes téléchargeant illégalement? C’est la thèse des opposants au texte pour qui la loi va définitivement dans le mauvais sens. Le mot de la fin revient à Zetourist, un internaute sur Twitter: ««Internet déverrouille l'info, la culture, la démocratie -> Faisons attention à ne pas verrouiller Internet avec des #hadopi et #loppsi».
Sandrine Cochard

La Loppsi 2 adoptée à l’Assemblée nationale

par Christophe Auffray, ZDNet France. Publié le 16 février 2010
Tags: Sécurité, Juridique, Politique, technologies information, confié, captation, sénateurs, physiques

Législation - La loi de sécurité Loppsi 2 a été adoptée à la majorité par les députés français : 312 votes pour et 214 votes contre. Loppsi 2 introduit le filtrage des sites pédophiles, un délit d’usurpation d’identité et les chevaux de Troie policiers.

A l'issue d'un vote solennel, les députés ont adopté à la majorité la loi d'Orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2). Sur les 526 votes exprimés, 312 députés ont voté en faveur du texte et 214 contre.

Dans le domaine des technologies de l'information, la Loppsi 2 introduit ainsi le filtrage des sites identifiés comme hébergeant des contenus pédopornographiques, la condamnation de l'usurpation d'identité sur Internet ou encore la possibilité pour la police d'effectuer de la captation de données à distance grâce à des chevaux de Troie.

L'installation de spyware par voies physiques ou logiques

Le blocage des sites pédophiles sera confié aux fournisseurs d'accès. En matière d'usurpation d'identité, le texte de loi stipule que « le fait de faire usage, de manière réitérée, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »

Est également punies par la loi, de la même peine, le fait de faire usage de ces données « en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. » En ce qui concerne la captation de données, le texte précise que les opérations ne peuvent s'effectuer que sous le contrôle et après l'accord d'un juge d'instruction.

Dans ce cadre défini, les policiers, commis sur commission rogatoire, peuvent « mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères »

L'installation de ce dispositif technique pourra se faire aussi bien physiquement (grâce à l'introduction de la police dans un véhicule ou dans un lieu privé) que via la transmission par un réseau de communications électroniques (comme par exemple grâce à un courriel piégé avec un spyware).

Le filtrage des sites amené à évoluer lors de l'examan au Sénat ?

La Loppsi 2 va poursuivre son parcours et être examiné par les sénateurs. Il se murmure déjà qu'un amendement adopté en Commission des lois, contre l'avis du gouvernement, sera retiré par les sénateurs de la majorité UMP.

Cet amendement avait introduit l'obligation de soumettre la liste des sites à bloquer à l'avis d'un juge. Le texte d'origine accordait au ministre de l'intérieur le pouvoir, par l'intermédiaire de l'OCLCTIC, d'imposer aux FAI un blocage de certains sites Web sans contrôle du juge.

Pèle mêle, couvre feu pour les mineurs de moins de 13 ans, sécurité routière, video surveillance, fliquage internet, fichage obsessionnel : y en aura pour tout le monde. Le projet de loi Loppsi 2 s’attaque même aux free parties.

Depuis la loi Dadvsi de 2006, qui précède les projets Hadopi sur le droit d’auteur et internet, le gouvernement s’obstine dans la même voie. Loppsi 2, (la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) réactualise les lois sur la sécurité intérieure adoptées depuis 2002 afin d’adapter et d’élargir les moyens de la sécurité vis-à-vis des nouvelles technologies. Le projet de loi a été voté en première lecture mardi 16 février. La mise en place d’un dispositif de "cybersécurité" prévoit également la création d’un "super-fichier" afin de faciliter les croisements entre fichiers judiciaires (Stic, Judex, etc.)et contiendra de nombreuses données liées à la vie du citoyen avec tous les dangers que cela comporte.

Objectif : une sécurité high-tech, toujours plus performante, avec le renforcement de l’espionnage de la société civile notamment par la vidéosurveillance et l’obsession du fichage. Le ministère de l’intérieur met en avant la lutte contre la cybercriminalité. En réalité, l’enjeu du projet Loppsi 2 est bien plus large que la sphère du net et s’attaque en profondeur aux libertés individuelles et fondamentales. Dès le dépôt du projet de loi, le 27 mai 2009, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et le Syndicat de la Magistrature, avaient exprimé leurs inquiétudes sur une liste d’amendements liberticides qui porte en elle les potentiels de dérives du système.

« Cauchemar sécuritaire », « dérive réactionnaire et dangereuse », « fliquage globalisé » : sur la toile, le projet de loi est décortiqué, battu en brèche, les magistrats montent au créneau. La presse spécialisée se charge de l’aspect lié au monde numérique. Sur les blogs et les réseaux, on s’inquiète des conséquences sur le citoyen. Beaucoup moins évoqué, comme noyé dans la masse, l’article 35 propose un amendement sur le droit de la propriété dans le cadre des saisies judiciaires. Il a été pointé par certains collectifs de free party qui redoutent des conséquences sur les saisies des matériels de sonorisation qui conditionnent l’existence même des soirées techno libres.

L’article 35 complète les articles 99-2 du code de procédure pénale et L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques afin de permettre que le juge d’instruction ordonne, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par décision de l’autorité administrative compétente, les biens saisis qui ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité. Cette mesure interviendra sans attendre une décision de justice définitive qui est souvent rendue plusieurs années après la saisie des biens.

De la saisie à la mort des sound systems

« On organise le racket légal. Cet article est une porte ouverte à la vente des saisies, avant même la prononciation du jugement », s’exclame Lionel, le membre fondateur d’un de ces collectifs. Les saisies du matériel de sonorisation dans le cadre d’une free party ne sont pas systématiques, « Sur une cinquantaine de saisies réalisées l’an dernier avant mai, trois étaient justifiées, le reste a été rendu » poursuit Lionel. En Mai , lors du Teknival organisé de façon illégale, la saisie a, en revanche, été spectaculaire. La valeur des biens saisis a été estimée à 1, 5 millions d’euros par les organisateurs. A l’issue des trois jours qu’a duré la fête, la police a encerclé le site et saisi l’intégralité du matériel dont une partie était louée. La préfecture refusant de faire valoir le droit des loueurs à récupérer leur bien, elle leur avait indiqué de facturer la durée de la saisie à la charge des organisateurs. Un coup dur et un grand traumatisme pour le mouvement.

« C’est du vol !, si on nous restitue les biens en « valeur d’usage », ils seront largement sous évaluées, qu’il s’agisse d’une saisie de véhicules, ou d’une saisie de matériel. » Amendes, saisies, les obstacles se multiplient pour ces activistes d’autant que le milieu des free party n’a pas bonne presse. Le mouvement souffre d’une image négative nourrie par les conflits générationnels, la peur, l’ignorance et l’absence de contrôle. Pourtant les free parties relèvent d’une forme originale de communion festive au sein de notre société. Les « sound systems », en français, les « sons » se multiplient et se développent en France depuis une vingtaine d’années. Les collectifs peuvent mettre des années à construire les célèbres « mur du son », les enceintes devant lesquelles s’ouvre la piste de danse.

La méconnaissance de la réalité alimente les fantasmes sur un phénomène en marge et par définition hors norme. Les sound systems sont directement issus de cette génération baignée dans la musique électronique et du phénomène de « tribe », nourrie par les modèles anglo-saxons et le milieu alternatif. Le dispositif pour faire la fête dans les champs demande une logistique et un savoir faire que les nouvelles générations transforment et perpétuent. Chaque sound system est composé d’un système de sonorisation et d’un collectif de personnes dont chacune constitue un membre actif. En général, le collectif se forme à partir d’une bande de potes, qui décide de réaliser un projet commun. Depuis plus de 20 ans les jeunes se défoulent et s’expriment sur le beat. L’organisation demande un engagement de soi dans une œuvre collective, l’investissement personnel et financier de passionnés qui permettent au mouvement d’exister et qui ouvrent un éventail de nombreuses associations plus ou moins formelles, plus ou moins responsables. Il existe une multitude de combinaisons possibles, de structures plus ou moins imposantes, de moyens plus ou moins grands.


Manifeste des Spiral Tribe, un des collectifs anglais à l’origine du mouvement en France.

Stigmatisés et méconnus, les rassemblements ont pourtant survécu à la critique et se sont établis comme une tradition, une pratique libertaire et populaire qui revendique le droit de faire la fête, de s’exprimer, de danser sans contraintes. Depuis une décennie et le premier amendement Mariani adopté en 2001, les raves ont été réglementées. Le phénomène a été endigué, obligeant les organisateurs à respecter la limitation de 500 personnes, dans la mesure où au delà de cette limite, ils doivent obtenir une autorisation de la préfecture. Les autorités contiennent ainsi le phénomène en tolérant les petites "frees" et en exerçant des pressions sur les propriétaires des terrains qui tolèreraient des rassemblements plus gros. « Que se soit à cause des mairies, ou des préfectures, on n’obtient presque jamais les autorisations, les pouvoirs publics font pression et empêchent de donner le feu vert », témoigne Lionel. C’est pourquoi, rompant brutalement avec la tradition établie par le tecknival, surnommé « sarkoval », encadré par le gouvernement, le rassemblement du 1er mai 2009 s’est produit, de fait, de manière illégale dans des conditions déplorables.

Avec la volonté affichée d’éradiquer une pratique considérée comme un fléau, les pouvoirs publics sont moins soucieux de trouver un compromis que d’interdire purement et simplement les manifestations. « Le problème c’est que même quand on se plie aux règles, on n’échappe pas forcément à des mesures arbitraires, affirme Lionel, on a déjà vu des saisies sur des soirées à moins de 100 personnes." La loi condamne plus qu’elle ne légifère, elle a permis de fixer les mesures de répression et ne favorise pas les organisateurs qui respectent les règles. « On est pas tous pareils même si on partage certaines valeurs, mais on est traité pareil dans le choix des terrains, qu’on respecte le site ou non, qu’on veille aux normes de sécurité comme aménager un accès pour les secours ou qu’on organise sauvagement les soirées à l’arrache » La loi criminalise le mouvement en mettant à la disposition des gendarmes des sanctions comme les saisies, qui concernent l’ensemble du matériel qui a de près ou de loin permis ou produit le son : les enceintes, les disques, les platines, les ordinateurs, les groupes électrogènes, jusqu’aux véhicules qui ont rendu possible le transport. "Une fois, ils ont même pris les écouteurs d’un balladeur mp3 parce que, soit disant, ça se branchait sur la table de mixage !", confie Lionel.

La Liberté, l’enjeu du débat

Cette criminalisation du phénomène est relayée par les médias, qui pointent les projecteurs sur les accidents en associant les problèmes de la drogue aux collectifs. Le contrôle systématique des autorités à la sortie des soirées cristallise et cultive une hostilité mutuelle entre fêtards et forces de l’ordre. En réalité, les deux phénomènes drogue et sound system sont à dissocier, ils sont deux facteurs qui ont déferlé sur la jeunesse au même moment, une jeunesse rebelle, farouchement opposée à la récupération idéologique et intimement libertaire. La peur du phénomène engendre sa condamnation en bloc par une société qui se livre à un procès de génération. L’absence de dialogue et de compréhension est autant à rechercher du côté de l’État que du côté des familles.

Avec Loppsi 2 , les dérives contre les droits et la liberté des citoyens sont réelles d’autant qu’en s’attaquant à la sphère de la liberté c’est de la sphère privée dont il est question . Les "teufeurs", comme ils aiment à se désigner, ne sont pas les premiers visés par le projet de loi mais ils interrogent directement la question de la liberté dans une démocratie et les limites des mesures sécuritaires. L’unique revendication étant de s’amuser librement, la responsabilisation des participants n’est pas incompatible avec l’organisation des fêtes libres comme le montrent les efforts de nombreux collectifs aujourd’hui.

La free party heurte les principes commerciaux et l’économie de la musique, elle maltraite les droits d’auteurs, mais elle offre également un mouvement alternatif, créatif et pacifiste, une forme originale de rapports humains fondés sur le partage et l’égalité. Pour Lionel « c’est un art de vivre. Dix-sept ans que je suis là-dedans, déclare-t-il, c’est ma vie, mes valeurs. C’est totalement impensable pour moi d’arrêter ». La répression des free party montre le danger d’une volonté de lisser la société pour empêcher tous mouvements en marge. Dérive totalitaire et intolérance vis-à-vis d’une partie de la jeunesse, pour qui faire la fête conduit « à se mettre bien » et procure un bien-être nécessaire à son équilibre. « Les lois sont semblables aux toiles d’araignée, qui attrapent les petites mouches, mais laissent passer guêpes et frelons », écrivait Jonathan Swift, l’auteur du Voyage de Gulliver, et de L’Art du mensonge politique. À méditer…