France, les gardes à vue

Information France Info – Le bâtonnier de Paris, qui représente 21.000 avocats, appelle l’ensemble de la profession à faire annuler toutes les procédures de garde à vue prises par la police. Des gardes à vue qui seraient toutes illégales, depuis un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Selon Christian Charrière-Bournazel qui s’appuie sur un arrêt du 13 octobre 2009 de la Cour européennes des Droits de l’homme (lire le document PDF ci-dessous), la France ne respecte pas les droits de la défense dès la première heure de la garde à vue.

Dans deux décisions, l’une rendue en novembre 2008 et l’autre le mois dernier, la Cour européenne renforce considérablement les droits des gardés à vue. Elle précise que, dès qu’il est privé de liberté, un accusé doit bénéficier d’un avocat pour organiser sa défense et préparer des interrogatoires.

Or, ce n’est pas du tout ce que dit la loi française. Qui autorise seulement une courte visite de l’avocat, une demi-heure, pour vérifier que son client n’est pas maltraité. Mais en France, pendant la garde à vue, l’avocat n’a pas accès au dossier de son client. Aussi, pour le bâtonnier de Paris, les gardes à vue à la française sont, au regard du droit européen, tout simplement illégales.

Des avocats se sont déjà constitués en association pour faire annuler les procédures. L’une de ces associations vient de voir le jour, elle s’appelle : "Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat".

Un entrepreneur versaillais va réclamer cet après-midi un million d’euro de dommages et intérêts contre la police. Bernard Copin soutient qu’il a été victime, avec deux autres personnes dont sa compagne, d’une garde à vue abusive au mois d’aout 2008. Une véritable histoire de fous...

Les faits remontent au 20 août 2008. Aux environ de 19h, à Versailles, un passant, traverse une rue sur un passage piéton alors que le petit bonhomme vient de passer au rouge. Aucune voiture à l’horizon, aucune mise en danger donc, mais, le piéton se voit sévèrement réprimandé par une patrouille de police qui se trouvait en faction au coin de la rue. Le ton monte, la police vérifie l’identité du piéton.

Pour un simple feu rouge

Jean-François de Lauzun est un ingénieur polytechnicien de plus de 60 ans, qui rentrait tranquillement chez lui. Son domicile se trouve à une centaine de mètres du passage piéton. Intrigué par cette scène, un témoin, Bernard Copin, unentrepreneur dans le bâtiment de 59 ans, apporte son soutien à l’ingénieur. Les policiers lui reprochent alors d’être "un perturbateur" et il est à son tour contrôlé. Finalement les choses en restent là, les deux hommes regagnent leurs domiciles.

Acharnement de la police ?

L’affaire, pour autant que l’on puisse parler d’affaire, aurait sans doute dû en rester là. Sauf, que vers 22h30, les policiers, se présentent à l’appartement de Jean-François de Lauzun pour lui remettre une convocation au commissariat. Excédé par ce qu’il considère comme de "l’acharnement policier", l’ingénieur s’indigne : "Nous sommes dans un état totalitaire !". Il est aussitôt menotté, emmené au commissariat, et placé en garde à vue pendant 18 heures pour "outrage".

Une interpellation musclée

Bernard Copin, lui, est interpellé le lendemain par les policiers. Il se trouve alors dans la pharmacie où travaille sa compagne. Alors que les forces de police veulent l’emmener au poste, il se débat, est jeté à terre où il demeure inconscient. Les pompiers arrivent, l’évacuent vers un hôpital, puis il se retrouve à son tour en garde à vue, tout comme sa compagne, la pharmacienne Patricia Lamant, pourtant simple témoin.

Une garde à vue abusive

Patricia lamant est ressortie libre de sa garde à vue de 24 heures, sans qu’aucun fait ne lui soit reproché. Elle a décidé de porter plainte.

Bernard Copin, lui, a été poursuivi devant le tribunal pour outrage et rébellion. Il a été relaxé. Alors que son procès en appel s’ouvre cet après midi, il annonce qu’il réclame un million d’euros de dommage et intérêts, pour dit-il "frapper les esprits", pour dénoncer une "incroyable atteinte aux droits de l’Homme".


Cette affaire intervient alors que le week-end dernier, le Premier ministre François Fillon a estimé qu’il fallait "repenser les conditions et l’utilité de la garde à vue" . Un régime de plus en plus souvent dénoncé par les avocats. En 2008, il y a eu près de 600.000 gardes à vue en France.

Une garde a vue a été annulée, car il n’y avait pas d’avocat des la première heure de l’interrogatoire.... C’est une information France info.

Cela s’est passé à Bobigny, et ce serait une première.

Un homme arrêté en situation irrégulière et placé en garde à vue a été relâché,… faute d’avocat.

Le juge des libertés a en effet estimé que les textes et la jurisprudence n’avaient pas été respectés, à savoir l’obligation d’être assisté d’un avocat, si on le souhaite.

Une victoire pour des dizaines d’avocats réunis en association, qui réclament depuis quelques semaines l’annulation des garde a vue.

"C’est tout à fait nouveau", indique Maître Orlandi, président de l’association ‘Je ne parlerais qu’en présence de mon avocat’ sur France info. " C’est une grande victoire, mais il va y en avoir d’autres ", se félicite-t-il.

Les avocats vont par ailleurs déposer un projet de loi réformant la garde à vue avant la fin de l’année.

Depuis longtemps déjà, certains avocats demandaient que la France s'aligne sur ses voisins européens qui, pour la plupart et malgré des traditions juridiques différentes, admettent la présence d'un avocat en garde à vue (Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie, Suisse). En 2006, la commission Outreau l'a appelée de ses vœux ; en 2009, le Comité Léger également. Mais point : le législateur français persistait.

C'était oublier la Cour européenne des droits de l'Homme, qui par deux arrêts récents rendus à l'encontre de la Turquie a jugé que l'impossibilité de se faire assister d'un avocat pendant la garde à vue viole le droit au procès équitable consacré par la Convention européenne des droits de l'Homme.

Or, le juge pénal français doit, d'une part écarter l'application d'une loi lorsque celle-ci s'avère contraire à la Convention, d'autre part annuler une procédure lorsque celle-ci a été conduite en violation de la Convention.
Les gardes à vue françaises illégales

Dès lors, fort logiquement des avocats ont incliné à soulever dorénavant la nullité des procédures : puisque la Cour européenne juge que l'absence de l'avocat en garde à vue est contraire à la Convention, et puisque ce qui est contraire à la Convention doit être annulé, alors les gardes à vue françaises doivent être annulées.

Il est évident que cette démarche n'a pas pour but de remettre en liberté tous les « prédateurs sociaux » (sic), et il est probable que les tribunaux n'annuleront pas les gardes à vue. Toutefois il faut savoir que pour pouvoir soulever un moyen devant la Cour européenne (laquelle ne peut en aucun cas annuler un jugement français, mais uniquement condamner la France pour avoir violé la Convention), il faut au préalable l'avoir soulevé devant le juge français.
Faire pression sur le législateur

Aussi cette démarche a-t-elle pour but de faire pression sur le législateur pour qu'il se rende à l'évidence, et modifie la Loi afin de permettre la présence de l'avocat en garde à vue, selon des modalités qui restent à définir. Soulever ce moyen devant le juge français, pour pouvoir le soulever à terme devant le juge européen, afin de faire condamner la France, et ainsi contraindre le législateur à œuvrer.

C'est une démarche analogue qui a été accomplie avec succès au printemps dernier par les avocats de la Conférence du stage du Barreau de Paris : en soulevant chaque jour la nullité des procédures de comparutions immédiates fondée sur l'insalubrité du « dépôt » du palais de justice, ils sont parvenus, non pas à libérer « tous les prédateurs sociaux » mais à obtenir de la Chancellerie un crédit exceptionnel d'un million d'euros affecté à la réfection des lieux.
Les avocats pénalistes insultés

Mais s'agissant de la présence de l'avocat en garde à vue, en réaction, le syndicat d'officiers de police Synergies (45% des votes aux dernières élections) vient de publier un communiqué dans lequel il est indiqué que ces derniers « n'ont pas de leçons d'intégrité à recevoir de la part de commerciaux dont les compétences en matière pénale sont proportionnelles au montant des honoraires perçus ! ».

Grave incompréhension : il n'est pas question de remettre en cause la pratique des gardes à vue, assurée dans la quasi-totalité des cas avec intégrité et courage par des fonctionnaires de police sur les épaules desquels repose notre ordre public, cher à tous. Il est question de remettre en cause la Loi, laquelle doit être modifiée. L'amalgame est inquiétant.

Que les avocats pénalistes soient ainsi insultés dans leur ensemble, sans distinction, qu'il leur soit imputé le lucre pour unique moteur, qu'ils soient taxés de malhonnêteté intrinsèque, ça n'est pas le plus grave.
Ce sont les plus démunis dont les droits sont violés

Parce que le propos est grotesque. Il suffira à chacun de penser aux avocats commis d'office. Comme nombre de fonctionnaires de police, chaque jour ils sont confrontés à la misère, au désespoir et à la violence. Et comme les fonctionnaires de police, quel que soit le nombre des malheureux et des malfaisants croisés dans une journée de labeur, quelles que soient les difficultés du jour, leur indemnisation est identique. Et comme nombre de fonctionnaires de police, la modicité de cette indemnisation laisse intacts leur détermination, leur courage, leur compétence, et les idéaux qu'ils poursuivent.

Il suffira au surplus de constater que bien souvent, ce sont les plus démunis dont les droits sont violés : si l'on voit désormais sur le banc des prévenus des personnes ayant exercé les plus hautes fonctions étatiques assises à côté de dirigeants, et si ceux-là payent effectivement de considérables honoraires, force est d'admettre que ces prévenus-là se plaignent rarement des conditions de leur garde à vue… laquelle au demeurant leur a été bien souvent épargnée.

Chacun prendra alors le propos du syndicat Synergies pour ce qu'il est : outrance et mensonge.
La Police doit accepter le changement

Dès lors, le plus grave ce n'est pas ce propos, c'est la cause qu'il entend servir : l'opposition à la présence de l'avocat en garde à vue.

Or, si les forces de police demeurent ainsi opposées à un changement qui s'impose pourtant avec évidence, c'est qu'elles déraisonnent ; sauf à imaginer que ce soient les législateurs étrangers, la Commission Outreau, le Comité Léger et la Cour européenne des droits de l'Homme qui déraisonnent à l'unisson.

Et si les forces de police déraisonnent, là c'est grave.

Les pratiques de la police de plus en plus contestées... Et c’est une nouvelle fois les méthodes des policiers en garde à vue qui sont remises en cause. Vendredi dernier, gare du Nord à Paris, un médecin de l’hôpital de Gonesse, dans le Val d’Oise, s’est retrouvé en garde à vue pour s’être intéressé d’un peu trop près à un contrôle d’identité. Cet homme de 55 ans dénonce un abus de pouvoir.
Manuel Aeschlimann, député UMP des Hauts-de-Seine, vient justement de déposer une proposition de loi pour réformer la garde à vue. Invité de France info ce matin, il fait le point sur ce qui ne fonctionne pas en France...

Ce qui ne fonctionne pas "c’est avant tout la conformité avec une jurisprudence qui se fait jour de la Cour européenne des droits de l’Homme et qui a sanctionné plusieurs États pour ne pas avoir respecté les normes en matière de garde à vue."

Ces normes prévoient notamment "la nécessité d’un avocat dès le début (de la garde à vue), avec accès au dossier et présence lors des interrogatoires. Donc ce que dit la Cour européenne des droits de l’Homme, nous voudrions l’appliquer en France et le formaliser dans une loi. "

Ce que cela changerait, c’est un "respect supplémentaire ‘des droits de la défense’, cela éviterait sans doute (aussi) un certain nombre d’erreurs judiciaires"…

Cinq gardes à vue annulées pour non respect des droits de la défense
NOUVELOBS.COM | 06.02.2010 | 11:27

Selon le tribunal correctionnel de Paris, en France, "l'avocat ne peut remplir les différentes tâches qui sont le propre de ce métier".


Cinq gardes à vue ont été annulées par le tribunal correctionnel de Paris (Reuters)
Le tribunal correctionnel de Paris, le 28 janvier dernier, a, selon une information de France Info, annulé cinq gardes à vues, au motif que les droits de la défense n'étaient pas convenablement assurés, a-t-on appris samedi 6 février. Une première, selon la radio, et ce pour deux raisons. D'une part en raison du nombre de gardes à vue annulées simultanément, et d'autre part du fait de la "rare sévérité" dont fait preuve le jugement. En effet, ce dernier "s'appuie sur deux décision récentes de la Cour européenne des droits de l'homme [selon lesquelles elle] soutient que les avocats doivent pouvoir rechercher des preuves favorables à l'accusé et préparer des interrogatoires. Ce qui n'est pas possible actuellement en garde à vue en France", apprend-on sur le site d'information. Ainsi, l'avocat ne serait qu'un "spectateur impuissant incapable d'assurer la défense, [ne pouvant] remplir les différentes tâches qui sont le propre de ce métier" argumente le tribunal correctionnel de Paris. Et France Info d'ajouter que "partout en Europe, l'avocat a beaucoup plus de pouvoir qu'en France".

Réforme de la procédure pénale

Une décision qui fera "tâche d'huile". Interrogée par France Info, Irène Perrel, l'avocate qui a fait annuler ces gardes à vue, estime que ce type de décision a vocation à "se répandre de plus en plus dans les juridictions". Elle ajoute : "Il est indispensable que les juridictions aujourd'hui appliquent ces principes" européens.
Une nouvelle victoire donc, pour la "guérilla juridique", qui avait déjà obtenu gain de cause à Bobigny et à Nancy, "en partie sur les mêmes motifs" peut-on lire sur le site de France Info. On n'en est en effet pas au premier appel des avocats. Le 7 décembre, Me Christian Charrière-Bournazel, le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, avait déjà lancé un appel à une réforme "rapide". "Aucun interrogatoire en garde à vue ne [devrait] se faire en l'absence d'un avocat", avait-il plaidé. Il en avait même appelé à Robert Badinter, ancien garde des Sceaux, lui demandant de relayer cette position au parlement. Ce dernier s'était cependant montré sceptique : "Je ne pense pas sérieusement que [le gouvernement] ouvre aujourd'hui un débat sur la garde à vue, alors qu'on est dans l'attente d'un projet de réforme générale de la procédure pénale".

(Nouvelobs.com)

RAS pour les ados gardées à vue






Les adolescentes placées en garde à
vue au début du mois de février pour une bagarre devant un collège du
20e arrondissement ont été mises hors de cause par le parquet. L'affaire
avait fait beaucoup de bruit, jusqu'à relancer, à nouveau, le débat sur
cette procédure.








Des policiers s'étaient déplacés à leurs domiciles ou
à leur collège et les avaient placées en garde à vue, allant jusqu'à
les menotter. Ces jeunes filles, âgées de 14 ans, étaient soupçonnées
d'avoir participé à une bagarre devant un collège du 20ème
arrondissement de Paris. Elles soutenaient avoir simplement tenté de
s'interposer dans une altercation, au cours de laquelle un garçon de
quatorze ans a cassé le nez à une adolescente de seize ans. Ces faits,
révélés par France Info, avait fait beaucoup de bruit et donné
du grain à moudre à ceux qui veulent une réforme de la procédure,
vivement contestée ces derniers mois. Des élus s'étaient également
emparés de l'affaire, dénonçant une disproportion entre les faits
reprochés et les moyens employés par les fonctionnaires de police,
certains n'hésitant pas à parler d'"insulte à la démocratie".



Un mois après, le parquet de Paris
donne raison aux adolescentes. Après enquête, il a estimé que ces
adolescentes n'avaient pas participé à l'agression. "Il apparaît que
seul le jeune homme a participé aux faits", les collégiennes ont
quant à elles eu une "présence passive". Toutes les poursuites
contre les collégiennes sont donc abandonnées.



Une autre enquête est en cours,
administrative celle-là, instruite par l'IGS, la police des polices. Les
parents des jeunes filles ont en effet porté plainte pour dénoncer le
traitement subi par leurs enfants